Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Accord complémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques ou des services dans le cadre d’un contrat à distance, et ces derniers sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur.

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : une personne physique qui n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Jour : un jour calendaire.

Contrat de prestation continue : un contrat portant sur la livraison régulière de produits, de services et/ou de contenus numériques sur une période convenue.

Support durable : tout moyen – tel que le courrier électronique – permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée, sous réserve du maintien d’un contenu inchangé.

Droit de rétractation : le droit du consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation.

Entrepreneur : une personne physique ou morale qui propose des produits, des contenus numériques et/ou des services à distance aux consommateurs.

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, au moyen exclusif ou partiel de techniques de communication à distance.

Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se trouvent simultanément au même endroit.

Article 3 – Applicabilité

3.1 Les présentes conditions s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.

3.2 Avant la conclusion du contrat, le texte de ces conditions est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas possible, il est indiqué où elles peuvent être consultées et qu’elles seront fournies gratuitement sur demande.

3.3 Si le contrat est conclu par voie électronique, ces conditions sont fournies sous forme numérique de manière à pouvoir être stockées sur un support durable.

3.4 Si des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus de ces conditions, le consommateur peut invoquer la disposition qui lui est la plus favorable en cas de contradiction.

Article 4 – L’offre

4.1 Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est clairement indiqué.

4.2 L’offre contient une description complète et correcte des produits, des contenus numériques et/ou des services. Les erreurs ou fautes évidentes n’engagent pas l’entrepreneur.

4.3 Toutes les offres contiennent des informations suffisantes pour que les droits et obligations du consommateur soient clairs.

Article 5 – Le contrat

5.1 Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions fixées.

5.2 En cas d’acceptation électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception.

5.3 L’entrepreneur prend des mesures appropriées pour sécuriser le transfert de données électroniques.

5.4 Dans les limites légales, l’entrepreneur peut vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement.

5.5 Au plus tard lors de la livraison, le consommateur reçoit par écrit ou sous format numérique, entre autres :

• l’adresse e-mail pour les réclamations ;

• des informations sur le droit de rétractation ;

• les détails de la garantie et du service ;

• le prix total taxes et frais de port compris ;

• les conditions de résiliation pour les contrats de longue durée.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1 Le consommateur peut annuler un achat dans un délai de 14 jours sans indication de motif.

6.2 Le délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné par lui. Pour les livraisons partielles, les règles adaptées s’appliquent.

Article 7 – Obligations pendant le délai de réflexion

7.1 Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin.

7.2 Le consommateur n’est responsable de la dépréciation que s’il a utilisé le produit d’une manière allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir le fonctionnement.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation

8.1 Lors de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur le signale par e-mail à tattoocomfort.fr dans le délai de réflexion, en indiquant :

• le motif de la rétractation ;

• le numéro de commande ;

• les produits et/ou services concernés.

8.2 Le produit doit être renvoyé dans les 14 jours suivant la notification.

8.3 Si possible, le produit est renvoyé dans son état et son emballage d’origine.

8.4 Le risque et la preuve de l’envoi en temps utile incombe au consommateur.

8.5 Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf accord contraire.

8.6 Si un service a déjà débuté à la demande du consommateur, un montant proportionnel sera facturé.

8.7 En cas de rétractation, d’éventuels accords complémentaires sont automatiquement résiliés.

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

9.1 L’entrepreneur confirme sans délai la réception de la notification de rétractation.

9.2 Tous les paiements, y compris les frais de livraison, sont remboursés dans un délai de 14 jours.

9.3 Le remboursement s’effectue via le même moyen de paiement, sauf accord contraire.

9.4 Les frais supplémentaires pour des options de livraison plus coûteuses ne sont pas remboursés.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

10.1 Le droit de rétractation peut être exclu pour les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier, à condition que cela ait été clairement indiqué au préalable.

Article 11 – Le prix

11.1 Les prix ne sont pas augmentés pendant la période indiquée, sauf en cas de modification des taux de TVA.

11.2 Des prix variables sont possibles pour les produits qui dépendent des fluctuations du marché.

11.3 Les hausses de prix dans les trois mois ne sont autorisées qu’en cas de modifications légales.

11.4 Après trois mois, les modifications de prix ne sont autorisées que si :
a) elles sont déterminées par la loi ; ou
b) le consommateur a le droit de résilier le contrat.

11.5 Tous les prix incluent la TVA.

Article 12 – Conformité et garantie

12.1 L’entrepreneur garantit que les produits et services sont conformes au contrat et aux exigences légales.

12.2 Aucune garantie n’est accordée pour une utilisation en dehors de l’application normale.

12.3 Les garanties supplémentaires ne restreignent jamais les droits légaux du consommateur.

12.4 Les garanties supplémentaires incluent les engagements de l’entrepreneur, du fournisseur ou du fabricant.

Article 13 – Livraison et exécution

13.1 Les commandes sont traitées avec soin.

13.2 La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le consommateur.

13.3 Les commandes sont livrées dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire.

13.4 En cas de retard, le consommateur a le droit de résilier le contrat et d’obtenir un éventuel dédommagement.

13.5 Le risque de dommage ou de perte incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison.

Article 14 – Paiement

14.1 Les paiements doivent être effectués dans un délai de 14 jours.

14.2 Les paiements anticipés ne peuvent excéder 50 %.

14.3 Les erreurs dans les données de paiement doivent être signalées sans délai.

14.4 En cas de retard de paiement, des intérêts légaux et des frais de recouvrement peuvent être facturés.

Article 15 – Procédure de réclamation

15.1 L’entrepreneur applique une procédure de réclamation claire.

15.2 Les réclamations doivent être soumises à temps et de manière complète.

15.3 Une réponse sur le fond ou une indication du délai de traitement est fournie dans les 14 jours.

Article 16 – Réserve de propriété

16.1 La propriété des produits n’est transférée qu’après paiement intégral. Le risque est transféré lors de la livraison.

Article 17 – Dispositions complémentaires

17.1 Le droit néerlandais s’applique exclusivement à tous les contrats.

17.2 L’entrepreneur se réserve le droit de modifier ces conditions. En cas de modification, la disposition la plus favorable au consommateur s’applique.